CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET

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En vigueur au 01/11/2022

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Soins énergétiques à distance pour animaux

Communication animale à distance

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels sur le site https://bernadettegervaz38.wixsite.com/de-coeur-et-d-ame-av.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://bernadettegervaz38.wixsite.com/de-coeur-et-d-ame-av.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://bernadettegervaz38.wixsite.com/de-coeur-et-d-ame-av. et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://bernadettegervaz38.wixsite.com/de-coeur-et-d-ame-av.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

GERVAZ Bernadette

973 rue de la rivoirette

Numéro d'immatriculation : SIRET 51495999800022 

mail : decoeuretdame@yahoo.com

téléphone : 06 52 39 97 49 (ligne couplée avec Perles de Soi)

Dans ces prestations de services, il n'y a pas des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles (il seraient à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client)

 

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://bernadettegervaz38.wixsite.com/de-coeur-et-d-ame-av, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://bernadettegervaz38.wixsite.com/de-coeur-et-d-ame-av

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le https://bernadettegervaz38.wixsite.com/de-coeur-et-d-ame-av les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit le ou les services ainsi que leurs tarifs selon le besoin de son animal.

Le règlement du ou des services choisis est payable dès la commande.

Paiement par chèque, virement, paypal ou cb.

Le client prend bien note des délais pour la réalisation des soins et/ou de la communication animale. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site https://bernadettegervaz38.wixsite.com/de-coeur-et-d-ame-av constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 paiement par carte bancaire

 paiement par chèque

 paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

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Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://bernadettegervaz38.wixsite.com/de-coeur-et-d-ame-av, payer selon les conditions et l'échéancier suivants :

Me contacter pour tout échéancier à convenir ensemble.

 

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

3 Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://bernadettegervaz38.wixsite.com/de-coeur-et-d-ame-av.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Pour tous les soins énergétiques à distance et/ou communication animale. De Coeur et d'âme avec votre animal a des obligations de moyens mais pas de résultat.

Toutes les prestations de séances énergétiques à distance sont fixées en accord avec le demandeur et un planning du ou des rendez-vous est établi, sauf un délai de minimum 15 jours pour la communication animale, car celle-ci n'est possible que si l'animal accepte de communiquer.

A compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://bernadettegervaz38.wixsite.com/de-coeur-et-d-ame-av .

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

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Aucune obligation de résultat à compter de la fourniture des Services. Toutefois liberté est offerte de rédiger une réclamation par mail à l'adresse suivante : decoeuretdame@yahoo.com  "Aucun remboursement ne pourra être réclamé car ces prestations de services n'ont pas de garantie et obligation de résultat"

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ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

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ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://bernadettegervaz38.wixsite.com/de-coeur-et-d-ame-av sont les suivantes :

Commande de Prestations : Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://bernadettegervaz38.wixsite.com/de-coeur-et-d-ame-av, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. ( application du paragraphe 8.7 dans le cadre des prestations de services à distance)

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://bernadettegervaz38.wixsite.com/de-coeur-et-d-ame-av disposent des droits suivants :  toutes les données personnelles et photos de l'animal, sujet des prestations à distance, sont automatiquement détruites 3 mois après les séances ou plus tôt sur simple demande écrite, par mail.

 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://bernadettegervaz38.wixsite.com/de-coeur-et-d-ame-av est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue Française

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est _______________ _______________ _______________

E-mail : _______________.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show 8

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Ces conditions générales de vente ont été rédigées, personnalisées pour De Coeur et d'Âme avec votre animal, et payées sur https://www.legalplace.fr

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